Selonles derniers chiffres des ventes et cessions de fonds de commerce en 2015 de l'Observatoire du Bodacc, les repreneurs sont de plus en plus Focus activité. 05/04/2016. Cession de fonds de commerce : Recul du nombre de transactions de -9,1% en 2015. Le 31 mars dernier, le Bodacc publiait les chiffres des ventes et cessions de fonds de commerce en 2015. Enrègle générale, les actifs à réaliser dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice. Ils peuvent toutefois être vendus de gré à gré par le liquidateur sur autorisation du Juge commissaire à la procédure lorsqu'une Achatou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.fr. Déposer une annonce gratuite Aide Compte Recherche Accès pro Près de chez vous Immobilier; Auto-Moto; Emploi; Mon débarras Animaux; Services; Vacances; Affaires pro. Locaux; Commerces; Véhicules pro; Matériel; Terrain industriel; Edito Annonces Affaires de Pros Cession commerce Vente snack, sandwicherie Lescessions consenties à l'occasion d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'entreprise à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas être préemptées par la commune. Guide juridique à télécharger. Céder un fonds de Initiationde la procédure de liquidation. La procédure peut être entamée par vous-même, en tant que dirigeant de l’entreprise, par un créancier, par le comité d’entreprise ou encore par les délégués du personnel, et ce, lorsqu’il n’y a aucune procédure de conciliation en cours. Ainsi, lorsque vous, ou l’un des créanciers, initiez cette procédure, vous disposez de 45 Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Lors de la cession d’un fonds de commerce par un vendeur à un acquéreur, il est important de s’interroger sur le devenir des salariés attachés à ce fonds. Doivent-ils être licenciés ? sont-ils repris ? Ont-ils des droits particuliers ? Les salariés étant tributaires des cessions voulues par leur employeur, le législateur a prévu des dispositions protectrices à leur égard. Le transfert de plein droit des contrats de travail L’article du Code du Travail prévoit que Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Les contrats de travail en cours sont donc automatiquement repris par l’acquéreur du fonds de commerce, qui devient par conséquent le nouvel employeur, à l’exclusion des cessions opérées dans le cadre d’une procédure collective ou d’une succession. Ce texte est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger et que toute clause contraire serait réputée non-écrite. Précisons que tous les types de contrats sont concernés contrats à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Il en est de même pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, à la seule différence que s’agissant des contrats d’apprentissage, la DIRECCTE doit avoir au préalable donné son agrément. Le transfert des contrats de travail s’opère sans changement quant aux conditions d’exécution, au salaire, aux primes, à l’ancienneté, etc. Il s’opère également sans formalisme particulier, et sans accord du salarié. Ainsi, si à la suite d’une cession, un salarié refuse de poursuivre son travail, il sera considéré comme démissionnaire, doc responsable de la rupture du contrat de travail, et de ses conséquences légales. De la même façon, le repreneur ne peut licencier un salarié au seul motif de la cession. Il devra, de façon classique, motiver le licenciement sur une cause réelle et sérieuse ou trouver un accord avec le salarié dont il souhaite se séparer en vue de parvenir à une rupture conventionnelle. Un droit de reprise préférentiel du fonds de commerce Les articles et du Code de Commerce mettent à la charge de l’employeur cédant une information des salariés préalablement à la cession. L’ensemble des salariés attachés au fond doit être informé du projet de cession de fonds de commerce, à l’exception des cas de succession ou de procédure collective, au plus tard deux mois avant la date de cession. Cette obligation d’information peut être satisfaite par tous moyens mail, lettre recommandée avec AR, remise en main propre, etc dans la mesure où l’employeur est en capacité de prouver sa date de réception par le salarié. Une fois informés, les salariés auront l’opportunité de formuler une offre d’achat du fonds de commerce, ou de renoncer explicitement à l’acquisition du fonds de commerce. Il est important de préciser que le défaut d’information des salariés est sanctionné par une amende civile de 2% au plus, du prix de vente du fonds de commerce. Que vous soyez cédant, cessionnaire, ou salarié, il est important de connaître vos obligations et vos droits, et de respecter les règles légales pour éviter tout conflit postérieur. La consultation d’un avocat aguerri aux cessions de fonds de commerce et contentieux commerciaux vous permettra de mener ces opérations de façon sereine et sans risque. Pour toute interrogation, le Cabinet de Maître Léa DOUKHAN, avocat en droit commercial à Paris, se tient à votre disposition. SOMMAIRE Résiliation du bail commercial que fait le liquidateur judiciaire ? La résiliation du contrat en cours pour des dettes antérieures La résiliation du contrat en cours pour des dettes postérieures Vous êtes propriétaire d’un local commercial mais le locataire, titulaire du bail commercial, est placé en liquidation judiciaire. Vous souhaitez annuler le contrat et récupérer les loyers impayés ainsi que votre local ? Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous explique le sort du bail commercial dans une telle procédure et vous aide à récupérer votre dû. Résiliation du bail commercial que fait le liquidateur judiciaire ? Votre locataire connait des difficultés financières insurmontables et le redressement n’est plus possible. Son entreprise se trouve alors en état de cessation des paiements et fera l’objet d’une liquidation judiciaire. L’avenir vous inquiète et vous vous demandez quel sera le devenir du bail commercial et si vous pouvez récupérer votre local ? Dès que la liquidation judiciaire est ouverte, le juge doit nommer un liquidateur qui va devenir votre nouvel interlocuteur. Si l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine pas la résiliation automatique du bail commercial, le liquidateur a lui le pouvoir de se prononcer sur le contrat de bail. Le liquidateur peut choisir de maintenir le bail. Le bailleur ne pourra ni s’y opposer, ni demander la résiliation de plein droit. Cependant, il ne sera pas lésé de cette situation puisque le règlement des loyers est effectué au comptant chaque mois. Le recours à un avocat est nécessaire en cas de défaut de paiement puisque le liquidateur engage sa responsabilité. En effet, lorsque le liquidateur judiciaire décide de poursuivre le contrat de bail, il doit s'assurer qu'il disposera des fonds suffisants pour vous payer les loyers et charges à échéance. Le liquidateur judiciaire peut également décider de mettre fin au bail commercial, dans ce cas il avertit le bailleur et la résiliation prend en principe effet au jour où le bailleur en est informé article L641-12 du Code de commerce. Il convient alors de préciser qu’en tant que bailleur vous pouvez également, dans certains cas, demander la résiliation du bail commercial. Votre avocat vous accompagnera dans toutes les démarches afférentes à ce type de procédure qui est strictement encadré par le législateur. La résiliation du contrat en cours pour des dettes antérieures Au terme de l’article L 145-45 du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour le titulaire d’un bail commercial n’entraîne pas automatiquement la résiliation de ce contrat. En effet, le législateur autorise seulement la résiliation dans des cas spécifiques. De plus, certaines formalités sont exigées afin d’éviter que le propriétaire du local commercial ne soit lésé dans ses droits. En tant que bailleur, vous vous avez donc tout intérêt de vous faire assister par un avocat en droit des entreprise en difficulté. En principe le propriétaire d’un local commercial n’a pas de liberté sur le sort du bail quant à sa continuité ou son arrêt. L’article L641-12 du Code de commerce permet cependant au bailleur de demander la résiliation judiciaire ou de faire constater la résiliation de plein droit pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ». Attention, il faudra toutefois veiller au respect des délais ! Une telle action ne peut être intentée que dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est donc important de contacter un avocat compétent en la matière rapidement afin de constituer votre dossier et de ne pas laisser passer les délais vous permettant de sortir de cette situation problématique. Passé ce délai de trois mois, vous ne pourrez plus demander la résiliation du bail. Il convient en outre de préciser que cette résiliation est strictement encadrée par le législateur et la jurisprudence puisqu’elle concerne uniquement les causes antérieures au jugement d’ouverture. Ainsi, dans un arrêt du 28 mai 2002, la Cour de cassation a considéré que les causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire … ne peuvent concerner que des obligations autres que le paiement d'une somme d'argent » 28 mai 2002 n°98-14259. Un bailleur pourrait par exemple demander la résiliation de plein droit de son bail commercial pour inexécution des réparations locatives, des déclarations au RCS ou pour dégradations des lieux. Si vous avez connaissance de difficultés financières de votre locataire, contactez un avocat ! Il pourra vous aider à y voir plus clair et à anticiper l’avenir. La résiliation du contrat en cours pour des dettes postérieures Les règles sont différentes dès lors qu’il s’agit des dettes postérieures au jugement d’ouverture. Dans ce cas, le bailleur a une marge de manœuvre plus large pour la résiliation du bail commercial, bien qu’il ne puisse décider seul de sa continuité ou de son arrêt. En effet, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas d’inexécution de certaines obligations contractuelles. L’article L641-12 du Code de commerce ouvre la possibilité au bailleur de demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ». Une telle demande ne pourra en revanche intervenir avant un délai de trois mois qui commence à courir le jour du jugement d’ouverture. Pour résumé, le bailleur ne peut récupérer son local commercial si son locataire est en liquidation judiciaire sauf si certaines obligations contractuelles ne sont pas respectées. Ne restez pas dans l’incertitude quant au sort du bail commercial ! Le recours à un avocat compétent en matière d’entreprises en difficulté est nécessaire pour mettre fin à cette situation. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous aide non seulement à y voir plus clair, mais également à demander la résiliation du bail et le paiement des loyers impayés. Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d’ailleurs justifiée par le statut protecteur que la loi lui confère. La loi prévoit que l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail affecté à l’activité de l’entreprise, même en présence d’une clause figurant dans le contrat. Toutefois, le sort de ce bail commercial va dépendre en grande partie de l’attitude des organes de la procédure collective. Quelle est la situation du bailleur, du locataire, de l’administrateur judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ? I- La situation du bailleur face au dépôt de bilan de son locataire 1- L’effet du jugement d’ouverture et son articulation avec les instances en cours Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Le bailleur se retrouve donc dans la catégorie des créanciers. En effet, l’article L622-21 du Code de commerce précise que jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. » 2- Une obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois Comme tout créancier d’un débiteur en procédure collective, le bailleur d’un bail commercial dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire articles L 622-24 et R 622-24 du Code de commerce. Le bailleur ne doit déclarer que les sommes afférentes à une occupation antérieure. En effet, la loi prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Pour l’occupation postérieure, il en demande le paiement directement à l’administrateur judiciaire article L 622-17 du Code de commerce. 3- Une créance privilégiée L’article L622-16 du Code de commerce précise qu’ En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. » Le bailleur doit donc mentionner au moment de sa déclaration de créance, l’existence de ce privilège; à défaut de quoi sa créance sera ramenée au rang d’une créance chirographaire. 4- Les instances en cours Comme souligné plus haut, le jugement d’ouverture interrompt toutes les instances en cours, que celles-ci tendent au paiement d’une somme d’argent ou à la constatation d’une violation d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Les instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance. Le bailleur doit nécessairement reprendre l’instance en mettant en cause les organes de la procédure, à savoir le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, dans le but unique de constater la créance et de la fixer article L622-22 du Code de commerce. Ainsi, lorsque l’instance en cours tend au paiement d’une somme d’argent, la reprise de l’instance n’aura que pour objet d’établir la réalité de la créance et d’en fixer le montant, mais ne pourra, en aucun cas, conduire, s’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, à condamner le débiteur en procédure collective à régler celle-ci art. L 622-22 du Code de commerce. Pour ce qui est des obligations non pécuniaires, le droit des procédures collectives n’interdit pas de mener une action, notamment en constatation d’acquisition de la clause résolutoire lorsque les manquements relevés par le bailleur sont antérieurs à la procédure collective article L 622-23 du Code de commerce. II- Le régime de la continuation du bail commercial 1- Le principe de la continuation du bail Comme souligné plus haut, le principe en la matière est la continuation du bail. Conformément aux dispositions du code de commerce, seuls les baux en cours d’exécution au jour de l’ouverture de la procédure peuvent être poursuivis. Par ailleurs, la liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise article L641-12 du Code de commerce. L’article L622-13 du Code de commerce prévoit que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. Par ailleurs, l’administrateur peut y mettre fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. En cas de liquidation judiciaire, c’est au liquidateur qu’incombe cette décision. Ainsi, lorsque l’administrateur ou le liquidateur prend la décision de poursuivre le bail, il doit régler au bailleur toute somme résultant de son exécution. 2- Les effets du jugement d’ouverture sur les procédures en cours Le bail commercial ne peut être résilié du seul fait de la procédure collective. En effet, l’article L145-45 du Code de commerce dispose que toute clause d’un bail commercial qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de procédure collective est réputée non écrite. Le cas des instances en cours et des décisions non définitives Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective, aucune décision de justice n’a encore constaté l’acquisition de la clause résolutoire, les effets du commandement de payer sont suspendus par l’ouverture de la procédure collective. Une décision frappée d’appel n’est pas définitive Ainsi, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait relevé que la suspension des poursuites individuelles intervenue pendant la procédure d’appel en raison de l’admission d’une société au bénéfice du redressement judiciaire ne fait pas obstacle à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire qui a produit tous ses effets antérieurement au jugement d’ouverture. Cette décision est cassée par la Cour de cassation, qui a relevé que la Cour d’appel avait violé les dispositions des articles L145-41 et L622-40 du Code de commerce. L’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l’ouverture de la procédure collective Cass. 3ème civ. 27 juin 2006, n°05-14329. Une ordonnance assortie de l’exécution provisoire n’est pas définitive Au jour du jugement d’ouverture du redressement, l’ordonnance constatant l’acquisition de la clause résolutoire étant frappée d’appel, le bailleur ne peut plus poursuivre la procédure, même si l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Dans une autre affaire, la Cour de cassation a retenu que Mais attendu qu’ayant relevé qu’au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de la société, l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire était frappée d’appel, l’arrêt retient exactement qu’à cette date, l’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n’avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que le bailleur ne peut plus poursuivre l’action antérieurement engagée, peu important à cet effet que l’ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire ». Cass. com 28 oct. 2008, n°07-662. Toutefois, en sens inverse, la Cour de cassation a jugé que l’ordonnance de référé rendue avant l’ouverture d’une procédure de conciliation et accordant au locataire un délai de paiement et la suspension pendant ce délai des effets de la clause résolutoire, continue de produire effet postérieurement à l’ouverture de cette procédure. L’ordonnance de référé étant passée en force de chose jugée Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19899. La procédure de conciliation n’entraîne pas en effet suspension des poursuites individuelles. III- La résiliation à l’initiative du bailleur dans certaines conditions Le bailleur peut dans certaines conditions décider de résilier le bail. 1- En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Deux situations doivent être analysées – La mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture. Le bailleur a la possibilité de demander ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, mais seulement au terme d’un délai de trois mois article L622- 14 2°. Il convient de souligner que cet article doit être combiné avec l’article L145-41 du Code de commerce qui prévoit que la mise en œuvre de la clause résolutoire nécessite la délivrance préalable d’un commandement de payer. – Les autres manquements les actions en résiliation fondées sur une obligation de faire peuvent être engagées par le bailleur. 2- En cas de procédure de liquidation judiciaire La résiliation du bail commercial intervient dans les conditions suivantes Après l’ouverture de la procédure, si le bail se poursuit et si le locataire ne paye pas ses loyers ou ses charges, le bailleur peut exiger la résiliation du bail. Il est à signaler que le bailleur ne peut toutefois agir en justice qu’au bout de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective. Le bailleur a la possibilité de demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, mais autres que le non-paiement des loyers et des charges par exemple un défaut d’entretien des lieux loués. Il doit agir en justice dans les 3 mois du jugement de liquidation judiciaire. IV- La résiliation à l’initiative des organes de la procédure collective Le bail peut être résilié à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur, par rupture anticipée, à tout moment après l’ouverture de la procédure collective article L622-14 du Code de commerce et L641-12 du Code commerce. V- La cession du bail en cas de liquidation judiciaire La cession du bail commercial peut intervenir soit de manière isolée en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut céder le bail indépendamment du reste de l’entreprise, soit dans le cadre de la cession totale ou partielle de l’entreprise du locataire. Si l’administrateur décide de céder le fonds de commerce du locataire, bail commercial compris, l’agrément de l’acquéreur par le bailleur ne sera pas nécessaire, même si le bail contient une telle clause. Le repreneur doit exécuter le bail commercial aux conditions applicables au jour du jugement d’ouverture. Depuis la loi Pinel, le tribunal peut autoriser le repreneur à ajouter à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Partager la publication "Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan" Facebook Twitter 30 MAI 2016 Reprendre le fonds de commerce d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire est une transaction délicate. L’opération est certes risquée, mais peut être intéressante pour un repreneur habile. En effet, pour racheter une entreprise en liquidation, certaines démarches sont importantes à mener. Quelles sont les formules permettant de reprendre un fonds de commerce en liquidation ? Comment réussir ce pari ? Éléments de réponse… Comment repérer une entreprise en liquidation judiciaire ? Le code de commerce impose, pour toute procédure de liquidation judiciaire, l’observation préalable d’une formalité de publicité. Dès lors, pour trouver une entreprise en liquidation judiciaire, il suffit de consulter les plateformes spécialisées ou encore de s’abonner aux journaux papier d’annonces légales. Lorsque l’information d’un projet de cession parvient à un candidat repreneur et qu’il souhaite racheter une entreprise en liquidation, il devra se rapprocher de l’administrateur judiciaire en charge de la cession pour plus d’informations. Dans ce cadre, il sera astreint à la signature d’un engagement de confidentialité permettant de garantir la sécurité du projet et de protéger l’image de l’entreprise. La signature de cet engagement lui permet d’accéder aux informations confidentielles utiles pour comprendre la situation de l’entreprise bilans, états financiers, inventaire du matériel, bail commercial, etc. Toutes ces informations sont essentielles pour permettre au candidat de fixer sa marge de prix et de circonscrire ses conditions de reprise. Comment s’effectue le dépôt de l’offre de reprise ? Pour racheter une entreprise en liquidation, le candidat repreneur peut déposer son offre à tout moment, dès l’ouverture de la procédure de redressement au tribunal, et en l’absence même de toute décision du juge. L’offre peut tendre au maintien des activités de l’entreprise par sa cession totale ou partielle. Cependant, elle ne peut être prise en compte que lorsque le tribunal aura définitivement rejeté la demande de redressement judiciaire de l’entreprise. En effet, en redressement judiciaire, l’entreprise peut encore être sauvée. Ainsi, lorsque le juge accède à la demande de redressement, la liquidation devient impossible et les offres deviennent caduques. Pour racheter une entreprise en liquidation, l’offre du repreneur doit comporter la désignation exacte des biens visés, des contrats et droits inclus, des activités prévues, du prix proposé et de ses modalités de règlement, des garanties souscrites pour s’assurer de ses engagements, etc. Les propositions du repreneur doivent être déposées dans le délai fixé par l’administrateur à cet effet. Dans des cas exceptionnels, il peut cependant être admis que l’offre soit déposée dans le délai de 15 jours avant la date d’audience. Une fois qu’elle est déposée, elle ne peut plus être retirée. Quelles sont les suites du dépôt de l’offre de reprise ? L’autorisation de racheter une entreprise en liquidation s’attribue par le tribunal et non par l’administrateur judiciaire. De façon concrète, c’est suite à une audience en chambre du conseil que le tribunal décidera du plan de cession de l’entreprise. Lors de l’audience, les différentes parties intéressées sont écoutées, notamment l’administrateur judiciaire ;le représentant des salariés ;les débiteurs ;le mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers ;le Procureur de la République qui fait ses réquisitions ;et éventuellement les différents candidats repreneurs. Il est donc conseillé au candidat d’être présent à l’audience. C’est une bonne occasion de comprendre tous les aspects liés au dossier. Racheter une entreprise en liquidation, c’est avoir une idée des prétentions des débiteurs, pour éventuellement réajuster son offre. Une fois les parties entendues, les offres dépouillées et les débats clôturés, le tribunal ayant rejeté le redressement judiciaire, rend un jugement qui arrête le plan de cession sur l’offre la plus intéressante. Post Views 2 904 VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Mode de réalisation des actifs dépendant des entreprises en difficultés 1 Cession d'entreprise Habituellement désigné sous le nom de plan de cession, il s'agit ici d'un mode de réalisation consistant à céder l'entreprise au cours d'une poursuite d'activité autorisée par le Tribunal redressement ou liquidation judiciaire. 2 La cession d'un actif isolé en liquidation judiciaire En règle générale, les actifs à réaliser dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice. Ils peuvent toutefois être vendus de gré à gré par le liquidateur sur autorisation du Juge commissaire à la procédure lorsqu'une offre intéressante est présentée au liquidateur. Si vous souhaitez effectuer une proposition d'achat de gré à gré d'un actif, nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique "ACTIF" de notre site internet quotidiennement mis à jour, sur lequel figure l'ensemble des biens à vendre. Nature des actifs à vendre Actifs corporels immeubles et biens meubles matériel de restauration, bâtiment, industriel, véhicules... Actifs incorporels marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, droit au bail... Qui peut se porter acquéreur ? Tout tiers à la procédure peut formuler une proposition d'achat. Toutefois, en vertu des articles et du Code de commerce, Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ». Exception dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs. A quelle stade de la procédure une offre peut elle être formulée ? Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont habilités à émettre une proposition d'achat, laquelle peut aussi être formulée à tout moment de la procédure. Dans de nombreux cas cependant, la commercialisation d'un bien sera effectuée Auprès de qui ? Dans le cadre d'un redressement judiciaire désignation d'un administrateur judiciaire, c'est ce dernier qui mène la procédure de cession et qui sera en mesure de vous renseigner. Dans le cadre d'une cession d'actif isolé en liquidation judiciaire, la proposition doit être adressée au liquidateur. Conditions de recevabilité de l'offre L’offre doit être écrite, précise périmètre de la reprise déterminé, et chiffrée, ferme sans condition suspensive, et financée. Dans le cadre de la cession d'une universalité de biens fonds de commerce, il convient de ventiler le prix offert en fonction du montant offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant. Elle doit être accompagnée d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre ou de 10% de son montant si l'offre est supérieure à € cette consignation de fonds peut aussi être effectuée par virement sur notre compte Caisse des Dépôts et Consignations. d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix voir modèle Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes. Documents à télécharger Trame offre sur fonds de commerce - Télécharger Trame offre sur bien mobilier divers - Télécharger Cahier des charges de l'offre - Télécharger Modèles attestation d'indépendance et d'origine des fonds - Télécharger

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