laservitude de vue « acquise » (établie par le fait de l’homme). Il existe plusieurs modes d’acquisition d’une servitude de vue (voir paragraphe en fin d’article). Ainsi, lorsque vous bénéficiez d’une servitude de vue pour votre ouverture donnant sur une propriété voisine, le voisin ne pourra pas l’obstruer. LesMSPA accompagnent les habitants dans leurs démarches administratives quotidiennes : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, etc. Les partenaires directs des Maisons France Services sont : Pôle emploi, la CNAM, la CNAF, la CNAV, la CCMSA et La Poste. Les MSAP sont rattachées au Ministère de la cohésion des Lasociété sous forme de SCEA est une société civile, régie par le Code civil, notamment par les articles 1832 à 1870. Son fonctionnement, et son régime juridique est ceux des sociétés civiles. La SCEA a pour but, soit l’exploitation d’un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, soit à la fois la Lamédiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et UNEMFR : QU'EST CE QUE C'EST ? La Maison Familiale Rurale de Barbentane forme des jeunes de la 4ème au BAC PRO par alternance école/entreprises dans les métiers des Services Aux Personnes, de l'Assistance à la Gestion des Organisations et de leurs Activités et la Logistique. Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. La scène se passe pendant les 90 ans de la grand-mère. Une centaine de personnes, quatre générations et plusieurs branches de la famille sont réunies pour l'occasion. Un diaporama est projeté sur grand écran. Photo après photo, défilent les images de réunions de famille, des célébrations, et bien sûr les portraits des proches disparus… Le grand-père emporté quelques années plus tôt, l'oncle fauché dans un accident de voiture, la tante décédée prématurément… À chaque portrait, les applaudissements de ceux qui les ont connus. Puis au milieu de ses figures familiales apparaît l'image d'une grande maison jaune aux volets verts. Tonnerre d'applaudissement suivi d'une standing-ovation. Il aura suffi de cette seule image de la maison familiale pour faire vibrer à l'unisson toutes les générations en membre de la familleCar une maison est bien plus qu'un simple patrimoine matériel. Il suffit de voir le vocabulaire qui lui est consacré pour se convaincre qu'elle fait figure d'être vivant. Ne dit-on pas des maisons qu'elles ont une âme ? Ne portent-elles pas officiellement un nom ? Ne fête-t-on pas parfois leur anniversaire ? Et si, sur le plan affectif, la maison agissait comme un membre de la famille à part entière ? Alberto Eiguer, psychanalyste et auteur de L'inconscient de la maison Dunod, témoigne de la puissance affective d'une maison. Lors d'un entretien clinique, dans le cas d'un trouble psychologique, on demande aux patients s'ils n'ont pas vécu un déménagement ou la perte d'une maison avant l'apparition des symptômes déclencheurs. »Pour Christine Ulivucci, psychologue trans-générationnelle et auteur de Psychogénéalogie des lieux de vie Payot, la perte d'une maison renvoie au passage du temps, à la séparation avec l'enfance, à une désinscription dans la lignée, à quelque chose à laquelle on ne pourra plus revenir ». En la quittant, certains gardent en souvenir ses plans avec parfois le fantasme de la reconstruire un jour à l'identique, d'autres retournent régulièrement sur les lieux comme en pèlerinage, d'autres encore demeurent longtemps dans l'incapacité de repasser devant. Le coeur du roman familialPas besoin d'un château en Vendée ou d'un manoir du xviie siècle pour accéder au statut de maison de famille. Ce qui la distingue d'une simple résidence secondaire, ce sont avant tout les souvenirs qui y sont partagés, la mythologie familiale qui s'y est constituée, les petits rituels qui s'y sont créés. Pour Christine Ulivucci, une maison de famille implique un vécu. Elle est liée à l'origine, à la filiation, à une inscription dans la famille sur une ou plusieurs générations. C'est le lieu dans lequel se construit le récit familial, quelque chose que l'on peut mettre en commun. Même si ce récit est fallacieux et peut parfois enfermer, il permet aussi une certaine pérennité et stabilité ». Ce roman familial est le coeur même de sa fonction, selon Alberto Eiguer Elle est le lieu où se raconter des histoires, créer des légendes, son rôle est de rassembler pour raconter, que les histoires soient déformées ou pas. »Galerie de portraitsDes histoires en commun, Léo Dancilleux et ses dix cousins en ont à revendre. Ils viennent de céder Condat, leur demeure du Limousin, dans la famille depuis plus de 150 ans et témoin indéfectible de leur jeunesse. À Condat, ils ont partagé les mêmes souvenirs, les mêmes sons, les mêmes sensations, voire les mêmes expressions. Le fameux Raboullez vos auges ! » de la grand-mère s'est transmis sur trois générations. C'est à travers les portraits ornant les murs qu'ils ont appris l'histoire de leurs ancêtres. Pour qu'une maison devienne une maison familiale il faut y laisser des archives, qu'elle puisse raconter une histoire, qu'il y traîne de vieilles photos, de vieux objets… Mais à l'ère du numérique, y aura-t-il encore des photos qui traîneront dans les maisons ? » se demande Léo, qui simultanément à la vente du Limousin et à la naissance de son premier petit-fils a acheté une longère dans le Vexin. J'espère qu'avec le temps elle deviendra à son tour une maison de famille. Mes petits-enfants y trouveront peut-être mes livres, mes tableaux, mes vinyles… Mais réussira-t-on à créer un corpus pour constituer une histoire ? Mon petit-fils du haut de ses 2 ans a déjà ses petits rituels… »Trois générationsElvia, 37 ans, est petite-fille d'exilés espagnols qui ont fui la dictature. Sa maison dans les Pyrénées orientales est le seul lieu qui subsiste de l'histoire familiale. Au départ conçue pour la retraite de ses grands-parents, elle est devenue une véritable maison de famille à l'arrivée de la troisième génération dont fait partie Elvia. Mes parents étaient déjà adultes quand mes grands-parents ont construit la maison. Ils n'ont pas le même lien émotionnel que nous avons mes cousins et moi. Depuis notre enfance, on s'y retrouvait quitte à s'entasser à 18 ou à planter une tente dans le jardin. »Car, de l'avis général, ce lien viscéral à la maison se tisse dans l'enfance. Une fois créé, il se resserre et se desserre en fonction des âges, des envies d'ailleurs et revient souvent en force à la naissance du premier enfant. Ce lien spécial s'est manifesté à la naissance de mes enfants. L'un de mes premiers réflexes a été de les emmener encore nourrisson dans la maison. Je ne sais pas trop pourquoi mais c'était un besoin. » Des présentations officielles en somme, un peu comme on viendrait présenter son enfant à un aïeul…Un sentiment de sécuritéC'est dans cette petite maison sans prétention qu'Elvia et ses cousins ont développé des valeurs communes, comme le goût de la nature et de la liberté Plus que la maison, c'est le site dans lequel elle est située qui a été fondateur. On y a goûté à la nature, à la liberté et à l'autonomie la plus totale. Ces valeurs sont maintenant ancrées en nous. »À force de s'y retrouver toutes les vacances, Léo et ses cousins eux aussi ont partagé au fil des années les mêmes valeurs de solidarité, de fidélité et de sens du partage. Ils ne les auraient peut-être pas en commun sans ce lieu de retrouvailles. Léo en est certain Tout aurait été différent sans cette maison. »Pour la psychologue Christine Ulivucci, celui qui a une maison de famille a certainement un sentiment de sécurité supérieur à celui qui n'en a pas. Même si on n'y est pas, on sait qu'elle existe, elle est un peu le symbole que la famille aussi existe ».Au même titre qu'on célèbre les âges d'un parent ou d'un proche, les familles de Léo et Elvia ont fêté l'anniversaire de leur maison en grande pompe. Pour ses 150 ans, Condat a été le théâtre d'un grand bal costumé, hommage à un ancêtre par alliance, Hector Crémieux, librettiste d'Orphée aux Enfers, dont les partitions envahissaient la bibliothèque de Condat. Il y a dix ans, dans une salle des fêtes du village d'Eus, la famille d'Elvia et une centaine de convives, célébraient les 30 ans de la maison. Nous avions réuni tous les proches qui l'avaient fréquenté. » Le prochain anniversaire est déjà à l'ordre du acte de générositéVéronique vient d'une famille nombreuse originaire du Pas-de-Calais. Les maisons familiales, elle connaît ! Et elle en a passé des moments du côté de sa mère, comme du côté de son père Quand on fait la démarche de garder une maison familiale c'est un véritable acte de générosité, c'est parce qu'on est animé par la valeur accueil. Derrière une maison de famille, il faut la volonté de rassembler. C'est le choix d'un mode de vie. »Pour que cela fonctionne, il faut donc une âme fédératrice mais également une bonne capacité d'adaptation car à chaque fois qu'on met les pieds dans la maison, même à l'âge adulte, c'est toute sa place dans la fratrie qui se rejoue à chaque séjour. C'est toujours la même histoire. Chacun réaffirme sa place. En même temps, c'est aussi l'occasion de mesurer à quel point on a évolué ! » plaisante Véronique avant de poursuivre Si cette maison a toujours été un lieu de ressourcement par son environnement, paradoxalement, enfant, cela n'a pas toujours été le lieu où je me suis sentie le plus exister. »Se créer des racinesSi certains s'inscrivent dans l'histoire d'une maison, d'autres cherchent à créer leur histoire à partir de zéro. On constate que ceux qui cherchent à fonder une maison de famille sont souvent ceux qui ont en ont vécu l'expérience étant enfant. Il y a un côté nostalgique. Souvent ce sont de jeunes couples autour de 35 ans qui viennent d'avoir un enfant qui se mettent à rêver d'une maison. Ils veulent offrir à leurs enfants cet enracinement et cet attachement à un lieu », constate Eric Chatry, cofondateur de Je Rêve d'une Maison, un site immobilier au départ spécialisé dans les résidences secondaires. Pourtant les raisons plaidant en leur défaveur sont nombreuses - gouffre financier, fiscalité, fâcheries, éloignement géographique… -, si bien qu'elles ont du mal à trouver repreneur. Un cousin de Léo a réussi à garder les granges de Condat. Dans la famille de Véronique, la vente n'est encore pas à l'ordre du jour mais ils sont déjà quelques-uns à avoir pris racine ailleurs. Quant à Elvia, la question ne se pose même pas C'est inconcevable qu'elle disparaisse. Ce n'est pas une option. Cette maison est une évidence. Elle fait partie de la famille. »Un besoin de réinventionÀ l'ère de la globalisation, du développement du tourisme et de la mobilité, la maison familiale ne serait-elle pas devenue anachronique ? Le marché de la résidence secondaire a beau être en baisse, les gîtes ruraux, hôtels et autres résidences de vacances revendiquant l'esprit maison de famille » pullulent, preuve que ce fantasme est encore bien présent dans nos imaginaires. On constate que les gens continuent d'acheter des maisons dans lesquelles se rassembler. La question de l'être ensemble et de l'inscription dans un groupe social est toujours aussi importante. Ce qui a changé c'est la notion d'être ensemble qui est peut-être moins connotée famille et davantage tournée vers le cercle amical », analyse Christine Ulivucci. Fini les familles de 6 enfants et les cousinades à 50, la notion de tribu implique désormais amis, couples éclatés, familles recomposées… Pour s'adapter et assurer la pérennité de ces points d'ancrage, les maisons ont sans doute besoin de se réinventer. C'est de ce postulat que sont partis Eric Chatry et Stéphane Buthaud quand ils ont créé le concept de Je Rêve d'une Maison. L'idée est partie de la frustration des gens de ne pas avoir cette dimension d'enracinement. Nombre d'entre eux travaillent à l'étranger et ont besoin d'un point de ralliement. Par ailleurs, je m'intéressais beaucoup à l'économie collaborative. Aujourd'hui, ce qui compte, c'est l'usage et non la possession », déclare Eric Chatry. Nouveaux modèlesSachant qu'en France, le taux d'occupation des résidences secondaires est d'environ trente-cinq jours par an, soit seulement 10% du temps, les deux associés avaient imaginé un modèle de maison en temps partagé entre à deux, trois ou quatre familles. Depuis quelques années nous assistons à une inversion autour de la résidence secondaire, celle-ci s'inscrivant dans la continuité alors que la résidence principale est plus volatile en fonction des changements de travail et des déménagements successifs. La maison de famille est vue comme le socle qui offrira une continuité dans la vie. »La mobilité, le télétravail, l'allongement de l'espérance de vie, le besoin de déconnexion sont autant d'évolutions qui pourraient offrir une nouvelle vie aux maisons de famille. Le besoin de s'ancrer pendant un mois dans le Berry fait sens quand on est toute l'année entre Singapour ou Hong Kong. Elles deviennent non seulement des lieux de ralliement mais offrent du temps de qualité inscrit dans les nouveaux modes de vies de mobilité des CSP + », poursuit l'expert. Si la formule de la maison partagée a bien fonctionné, elle était bien trop chronophage et les deux associés ont préféré se recentrer sur le marché de la résidence principale. On y reviendra peut-être. On avait dix ans d'avance mais la tendance est bien là. Prenez par exemple le succès d'Airbnb ! Il y a quinze ans, qui aurait imaginé abandonner sa maison à un inconnu ? »L'indivision heureuseSouvent la solution par défaut lors d'une succession, l'indivision peut se transformer en source de conflits. Quelques conseils pour garder une maison en évitant les fâcheries. Si la vente n'est pas à l'ordre du jour, fixer les règles devant notaire en signant une convention d'indivision, d'une durée maximale de cinq ans, qui fixe les droits et devoirs de chacun et permet d'anticiper les modalités de sortie d'un indivisaire. Désigner un gérant pour les actes de gestion un compte bancaire commun pour les frais d'entretien alimenté la durée, les jours d'occupation et les tâches de gré des pagesLa maison - d'habitation ou de famille » - a une place importante dans la littérature française. À lire ou à relire Du côté de chez Swann, Marcel Proust. La maison de la tante Léonie, où est née la fameuse madeleine de Proust. La maison de l'été, Patrick Cauvin. Un manoir à Saumur. Les rires, les repas, les souvenirs accumulés au fil des étés et de la douceur angevine. Avec vue sur la mer, Didier Decoin. J'ai écris ce livre pour dire que je n'habite pas une maison mais que j'ai été habité par elle », explique l'auteur. Tout est dit. Maisons de famille, Denis Tillinac. Une maison où le narrateur en crise vient se ressourcer et se retrouver. Maison mère, Catherine Clément. L'auteur y évoque son ancienne demeure, son histoire, les souvenirs qui s'y rapportent. Accueil A mon service Famille et petite enfance Les Maisons Sociales de Proximité Accueil physique et permanence téléphonique des Maisons Sociales de Proximité et Antennes Les Maisons sociales de proximité sont ouvertes de 9h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi. Les antennes sociales de Canet-en-Roussillon et de Roudayre à Perpignan proposent les mêmes horaires mais sont fermées le lundi matin. Maison Sociale de Proximité Les Maisons sociales de proximité de la Vallée de l’Agly 74 rue Émile Zola – 66000 Rivesaltes Tel 04 68 64 26 29 Antenne de Saint Laurent de la Salanque 11 avenue Joffre Tel 04 68 28 68 68 Les Maisons sociales de Proximité de Perpignan MSP Perpignan Nord 164 avenue Maréchal Joffre Tel 04 68 08 38 00 Antenne Émile Roudayre – Perpignan HLM Roudayre, 12 allée de Vaillère Tel 04 68 52 97 00 Antenne de Canet Plage 7 rue Jean Mermoz Tel 04 68 73 63 10 Antenne de Saint Estève 2 esplanade de la Résistance Tel 04 68 82 68 50 MSP Perpignan Sud Ancien Hôpital militaire 32, rue du maréchal Foch Tel 04 68 86 69 00 Antenne Jean Moulin 10 impasse des Amandiers Tel 04 68 82 68 40 Antenne Saint Martin 18 allée de Bacchus Tel 04 68 68 48 30 Antenne de Toulouges Centre social Abelanet Tel 04 68 61 75 65 > Antenne du Moulin à Vent 74 avenue Paul Alduy Tel 04 68 54 05 69 Les Maisons Sociales de Proximité de la Vallée de la Têt MSP Cerdagne-Capcir 28 avenue d’Espagne – 66120 Font Romeu Tel 04 68 30 19 58 MSP Conflent 32 avenue Pasteur – 66500 Prades Tel 04 68 96 68 00 MSP Aspres-Ribéral 19 avenue Amiral Nabona – 66300 Thuir Tel 04 68 53 69 55 Antenne de Millas Rue de la Poste Tel 04 68 57 41 00 Les Maisons Sociales de Proximité de la Vallée du Tech MSP Vallespir 25 rue François Mitterrand – 66400 Céret Tel 04 68 87 50 80 MSP Côte Vermeille 2 boulevard Édouard Herriot – 66700 Argelès sur Mer > Antenne d’Elne 63 route nationale Tel 04 68 37 60 20 > Antenne de Saint Cyprien HLM Romain Rolland- 6 rue Mirabeau Tel 04 68 21 13 44 A vos côtés au quotidien Les Maisons Sociales de Proximité MSP sont des lieux pensés pour accueillir et accompagner tous les habitants dans différents aspects de leur vie quotidienne, à différentes étapes de leur vie. Les actions des MSP s’inscrivent dans la politique sociale définie par le Département. Personnel administratif, assistantes de service social, éducateurs spécialisés, médecins, pédiatres, sages-femmes, puéricultrices, infirmières, conseillers d’insertion, conseillères en économie sociale et familiale, psychologues, assistantes maternelles… Tous ces métiers sont présents au sein des maisons sociales de proximité pour répondre aux besoins des usagers. Les 8 maisons sociales de proximité présentes sur le territoire sont des lieux importants pour la mise en œuvre de la politique départementale en matière de prévention dans le domaine du social et de la santé publique. Les principales missions exercées dans les maisons sociales La protection maternelle et infantile PMI de O à 6 ans • Consultations de planification et prénatales • Suivi pré et post natal • Visites médicales dans les écoles • Agrément des assistantes maternelles • Contrôle des centres aérés L’aide Sociale à l’Enfance ASE • Suivi des enfants confiés en famille d’accueil et en établissement • Prévention de la maltraitance • Adoption • Aide et soutien à la parentalité L’Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées • Actions en faveur du maintien à domicile APA, services ménagers… • Prévention de la maltraitance • Agrément et suivi des familles d’accueil Voir aussi la MDPH lien interne Sur le territoire, 8 MSP vous accueillent Afin de garantir la proximité avec ses citoyens, le Département a mis en place des permanences pour assurer un fonctionnement ininterrompu de ses services. Tous les mardis retrouvez les permanences médico-sociale hebdomadaires des assistantes sociales, et des consultations nourrissons. Dans le cadre du rSa • Instruction des demandes • Orientation des publics • Accompagnement social ou pré-professionnel des bénéficiaires Le Social • Accueil, écoute, information, orientation pour tout public • Accompagnement social individuel • Traitement des situations de précarité • Lutte contre les exclusions Le Logement • Prévention des expulsions • Aides financières liées à l’accès ou au maintien dans le logement • Accompagnement social lié au logement Services utiles à lire aussi Animation "Les chuchotis de Castelnou" de l'été Le Département prépare la rentrée les travaux d’été dans les collèges 28 juillet 23 septembre 2022 Sensibilisation au handicap visuel “Vivre sans Voir” Dans le cadre des Vendredis du Handicap 02 septembre 2022 Pass Sport 66 L'aide à la pratique sportive Pour accompagner le projet d’un apprenant, dans le cadre d’une formation par alternance, il est important, aux yeux des Maisons familiales rurales, d’assurer une relation étroite entre les différents partenaires qui interviennent dans l’éducation. Pour établir cette relation, certaines attitudes et comportements sont à privilégier Le dialogue et l’écoute. Le respect des uns et des autres. La confiance entre les partenaires. La complémentarité chacun doit savoir quel est son rôle et comment il peut l’assurer au mieux. L’exemplarité avec les adolescents, mieux que les paroles, c’est le comportement des adultes qui sert de référence et qui permet aux jeunes de s’identifier. L’approche éducative des MFR Les Maisons familiales rurales souhaitent mobiliser tous les acteurs engagés dans la formation des jeunes autour d’un projet partagé reposant sur Le principe de coéducation les familles sont les premières responsables de l’éducation de leurs enfants. Elles exercent leurs droits et assument leurs responsabilités tout en confiant à la MFR et à un maître de stage ou d’apprentissage une part » de cette éducation. Le développement et la promotion de la personne la MFR essaye d’accompagner au mieux chaque individu dans son projet et selon ses possibilités. Elles ont besoin de toutes les bonnes volontés pour y arriver. Le savoir vivre ensemble » et l’ouverture aux autres et au monde à travers la vie résidentielle, la place donnée au groupe, les activités culturelles… l’éducation des jeunes et l’apprentissage de la citoyenneté tiennent une place importante dans les MFR. La responsabilisation des élèves ou des apprentis tant à l’occasion des séjours en entreprise qu’à la MFR, les activités confiées aux jeunes doivent lui permettre de progresser, d’acquérir de l’autonomie, de s’impliquer et de prendre progressivement des responsabilités. La finalité est de permettre à tous les apprenants de réussir tant d’un point de vue personnel que social et professionnel, d’intégrer le monde des adultes et de trouver leur place dans la société. Un climat éducatif familial Une Maison accueille en moyenne 150 élèves, parfois moins, parfois plus. Tous les élèves ne sont pas présents en même temps dans la Maison du fait de l'alternance. En moyenne, 15 % de ces élèves ont de 14 à 15 ans, 55 % entre 16 et 18 ans, et 30 % au-delà. C'est une des particularités des Maisons familiales rurales un nombre d'élèves relativement limité pour garantir proximité et convivialité au sein de l'établissement. Le directeur encadre, avec son équipe, les élèves et coordonne la vie quotidienne de l'établissement. Avec lui, des formateurs des moniteurs, une maîtresse de maison ou un cuisinier, une ou plusieurs secrétaires, un responsable de l'entretien et un surveillant de nuit. Les formateurs ne sont pas seulement des enseignants chargés de cours. Ils ont une fonction plus globale. Ils accompagnent les élèves dans leur projet professionnel et personnel et animent également les temps hors cours. Au-delà de cette équipe éducative de salariés, d'autres acteurs familles, maîtres de stage, responsables locaux… gravitent autour de la Maison familiale et participent à son fonctionnement. Parallèlement, à la Maison familiale, à travers la vie résidentielle et la vie en groupe, le dialogue avec les formateurs, le jeune apprend à se connaître, il mesure ses possibilités et ses limites. Ainsi, les jeunes qui ont parfois rencontré des difficultés scolaires reprennent goût aux études. Ils sont remis en selle grâce aux activités pratiques et réalisent des parcours d'études valorisants. L’apprentissage de la citoyenneté L'apprentissage de la vie en collectivité est un axe à part entière de la formation. Les élèves sont là pour se former et préparer un diplôme mais aussi pour apprendre à vivre ensemble, en collectivité, dans la société. C'est dans cet esprit que la majorité des élèves scolarisés en Maison familiale est inscrite en internat. Dormir dans l'établissement impose un rythme différent de celui de la famille. Il faut se plier aux règles de vie en commun, apprendre à se débrouiller seul, à devenir autonome et responsable. Les temps résidentiels sont des moments privilégiés de l'apprentissage de la vie de groupe. Ces temps comprennent des activités sportives, des travaux manuels, des sorties culturelles, des soirées à thème, des rencontres… La maîtresse de maison et les salariés chargés de l'entretien s'occupent de la tenue générale du lieu mais tout le monde est responsable de la propreté des locaux. En début de semaine, on répartit les tâches et chaque élève se voit confier un service pour la durée de son séjour hebdomadaire. Ici, on est de service de table ou de vaisselle, là de chambre, plus loin de classe… Un principe qui permet de responsabiliser chaque élève, sur le plan matériel mais aussi relationnel. La pédagogie des MFR La pédagogie des Maisons familiales rurales est basée sur l’alternance de semaines de cours à la MFR, où sont dispensés des cours et des activités théoriques et pratiques, et des semaines en entreprise, en situation professionnelle en vraie grandeur. Pour mettre en œuvre ces formations par alternance où chaque jeune est actif, les Maisons familiales rurales Élaborent un plan de formation qui organise les apprentissages entre les différents lieux éducatifs sur l’année les temps à la MFR et les temps en entreprise sont étroitement associés. Préparent les séjours en entreprise. Les jeunes doivent réaliser une enquête appelée plan d’étude durant leur stage. Ce travail sera utilisé dans les cours au retour à la Maison familiale. Proposent un carnet de liaison, entre les parents, les maîtres de stage ou d’apprentissage et les moniteurs, qui facilite la communication. La mobilité Les expériences de mobilité des jeunes, des moniteurs, des maîtres de stage à travers l'Europe et le monde, développées au sein des Maisons familiales, sont diverses et variées voyages d'étude, stages, échanges... Elles permettent aux personnes en formation et à leur famille de s'ouvrir sur de nouvelles réalités socioprofessionnelles et donc de renforcer leurs compétences. Pour les maîtres de stage, cette mobilité européenne les ouvre sur de nouvelles réalités professionnelles. Pour les Maisons familiales, cette ouverture et ces actions avec leurs partenaires européens enrichissent leurs pratiques pédagogiques. Le conseil d’administration de l’Union nationale souhaite un investissement important dans les mobilités et invite les associations à s’engager sur les points suivants mettre en avant la volonté d’ouverture vers l’Europe et le monde des Maisons familiales rurales pour tous les jeunes par l’inscription de la mobilité professionnelle dans le projet d’association de chacune des Maisons familiales. intégrer pleinement les actions de mobilité professionnelle dans les plans de formation ainsi que dans les plans d’évaluation des jeunes. faire bénéficier les nouveaux formateurs d’une expérience de mobilité dans la formation pédagogique. De même, cette expérience pourra être intégrée dans des actions de perfectionnement des moniteurs. s’engager pour que chaque jeune ait la possibilité d’avoir une expérience de mobilité dans son parcours de formation. La place de familles Les MFR accordent une place privilégiée aux parents. Dès l’inscription des jeunes en formation, les familles deviennent adhérentes de l’association. Elles sont majoritaires dans les conseils d’administration. Ce rôle reconnu dans les statuts se traduit par une vie associative vivante qui permet d’impliquer tous les parents. Quelle place pour les parents dans l’école ? La question fait régulièrement débat et la loi sur la Refondation » de l’école n’y a pas échappé. Il est fini le temps où les parents étaient persona non grata. Elle est passée l’époque où les parents s’effaçaient devant l’institution scolaire. Ils ont petit à petit gagné du terrain en essayant de mettre un pied dans l’école, mais sans parvenir toutefois à lever les incompréhensions de part et d’autre. La nouvelle loi sur l’école votée en juillet 2013 a constitué une avancée de ce point de vue. Dans son article 1, elle fait la promotion de la coéducation », un des leviers essentiels » de cette Refondation. Elle devrait se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative. Des outils sont listés dans la loi l’instauration d’un espace ouvert aux parents au sein de l’école, une attention particulière de l’école à l’accueil de tous les parents, une visibilité accrue des actions de soutien à la parentalité ou encore la mise en place d’un nouveau service public de l’orientation avec notamment une expérimentation visant à donner le dernier mot aux parents concernant l’orientation de leurs enfants en fin de classe de 3e… Un affichage qui vise à résorber le décalage entre les parents et l’école dont les relations sont souvent réduites à de courts entretiens avec les enseignants. Faire alliance Dans ces conditions, parents et enseignants ont parfois du mal à se comprendre. Cette absence de dialogue constructif a créé des tensions qui nuisent au bon déroulement de la scolarité des jeunes. Des études québécoises montrent en effet que l’implication des adultes dans le parcours scolaire de leur enfant favorise non seulement sa réussite scolaire, mais aussi son sentiment de bienêtre, son assiduité, sa motivation … ». Instaurer la confiance Et si les parents étaient les bienvenus dans l’école ? Et si l’école était un lieu ouvert ? Les MFR depuis l’origine ont fait ce pari. Émanation des familles, une MFR ne se conçoit pas sans les parents. Un principe qui a de quoi surprendre les familles habituées à rester à la porte de l’école. Dans les Maisons familiales, les parents doivent apprendre un nouvel alphabet non seulement on leur propose d’entrer dans le centre de formation, non seulement on leur permet d’échanger avec l’équipe pédagogique à tout moment sans réticence, mais la MFR organise également le dialogue entre les familles, apprend à les connaître, n’hésite pas à les solliciter en fonction de leurs compétences, et les encourage même à faire partie du conseil d’administration qui gère la MFR les conseils d’administration et les bureaux des associations MFR comportent la moitié au moins de parents ayant ou ayant eu un enfant à la MFR depuis moins de 3 ans. Les MFR sont respectueuses des modes d’éducation des familles », explique Sylvie Gaulier, de l’UNMFREO. Nous instaurons avec les parents une relation différente de celle qu’ils ont pu connaître auparavant. Nous cherchons à faire alliance avec eux. Il n’y a pas de jugement. Le ressort de cette relation est toujours la réussite des jeunes ». La MFR accueille le jeune et travaille avec lui son projet professionnel grâce à l’alternance pour qu’il prenne confiance et améliore ses résultats scolaires. En échange, elle offre un cadre éducatif qui nécessite un engagement des jeunes et des parents. Les MFR sollicitent les parents là où ils sont en mesure de le faire. Elles portent un regard positif sur les familles », poursuit Sylvie Gaulier. C’est un état d’esprit que l’équipe partage avec le directeur. Cela fait l’objet d’une vigilance permanente ». Témoignages MFR du Maine-et-Loire Renforcer la place des parents Si les MFR accueillent les parents c’est d’abord pour leur permettre d’accompagner leurs jeunes dans la formation. C’est aussi, dans un deuxième temps, pour les engager à s’impliquer dans ce collectif de familles que constitue l’association MFR. Cela ne se traduit pas nécessairement par la décision d’entrer dans le conseil d’administration. Il est possible de participer, en fonction de son temps disponible et de ses intérêts, en apportant sa contribution lors d’une commission, en témoignant auprès des jeunes sur son métier, en ouvrant la porte de son entreprise à une visite d’étude, en participant aux temps forts organisés par la MFR. La vie associative ne se résume évidemment pas au fonctionnement d’un conseil d’administration mais son action est cependant importante et c’est son dynamisme qui permet d’intégrer les nouveaux parents pour qu’ils s’engagent dans le projet de la MFR. Cette vie associative a besoin d’être cultivée et animée au quotidien. C’est pourquoi le mouvement a convié les associations à deux jours de réflexion en novembre prochain à Montpellier, sur la vie associative. Il a proposé aux directeurs et aux présidents, de faire vivre à des parents qui ne sont pas forcément engagés dans les conseils d’administration, un séminaire de réflexion autour de ce thème pour permettre aux familles de se ressourcer pour agir davantage ensemble, pour renforcer la place de tous les acteurs » résume le Xavier Michelin, le président de l’Union nationale des MFR, et particulièrement celle des nouveaux parents. La place des familles une priorité fondamentale Impliquer les parents dans la vie de la MFR ne se fait pas en claquant des doigts. C’est un souci permanent du directeur et du président, des moniteurs, des secrétaires… et des administrateurs. Un travail d’équipe en quelque sorte, quotidien et de longue haleine. Un éternel recommencement car les familles se renouvellent à chaque rentrée. Dans la Sarthe, lors de la journée du personnel réuni avant la rentrée de septembre, le thème la famille au coeur de la formation du jeune » était à l’ordre du jour. C’est à la fois un sujet transversal qui concerne tout le monde et c’est un thème qui revêt une importance particulière en MFR », explique Gilles Menant, directeur de la Fédération départementale. La place des parents n’est pas un détail dans notre organisation, c’est une priorité fondamentale ». Pour lancer la réflexion, trois mères de familles ont témoigné de leur rencontre avec les MFR. Nous avons malgré nous des représentations. Les parents ont des a priori sur les enseignants », les équipes portent un regard sur les parents. L’objectif est de déconstruire ces préjugés grâce aux échanges. Pour cela, la MFR doit apprendre à connaître les parents et inversement », raconte Gille Menant. Une monitrice de la MFR de Fyé qui a produit un mémoire sur le sujet a aidé à engager le débat. Tout commence souvent lors de la journée portes ouvertes organisée au printemps, temps fort du recrutement pour les MFR. Elle mobilise les administrateurs et l’équipe les nouvelles familles doivent être accueillies dans les règles. À la MFR de Craon Hippodrome en Mayenne, la journée portes ouvertes est un peu une fête. Du matériel agricole et des chevaux sont exposés, les anciens élèves sont conviés au barbecue de midi géré par les administrateurs. Les visiteurs entendent la vision de l’équipe qui explique la pédagogie et le cadre dans lequel on accueille les jeunes et la version des administrateurs qui expliquent le fonctionnement de leur point de vue. Cela rassure les parents de parler à d’autres parents qui ont l’expérience », explique Jean-François Brosselier, le directeur de la MFR. Apprendre à se connaître Le moment de l’inscription des jeunes à la MFR est la première occasion de se découvrir. Si le directeur prend le temps de s’intéresser à la famille qu’il a en face de lui, il pourra percevoir s’il est possible pour ce parent de dépasser le cadre de son enfant pour s’investir un peu plus », explique Gilles Menant. Mais la relation avec les parents n’est pas seulement l’affaire de l’équipe, elle concerne également les administrateurs qui, eux aussi, doivent chercher à aller vers les nouveaux parents. » Pascal Bruchon, directeur de la MFR de Saint-Symphorien-sur-Coise dans le Rhône, termine toujours ses premiers entretiens avec les familles avec l’intervention d’une maman qui témoigne du parcours de son enfant à la Maison familiale. Dans cette MFR centrée sur l’apprentissage, la première difficulté pour les parents est de trouver un employeur. La MFR les soutient dans leurs démarches pour éviter le découragement. Une grand-mère d’élève essaie également de mettre en contact les entreprises et les jeunes dans les territoires. Les parents aussi peuvent activer leur réseau pour d’autres jeunes ». Les MFR permettent également aux parents de s’entraider pour résoudre les questions que peut poser l’organisation de l’alternance. Des solutions de logement à moindre coût ou de covoiturage pour aller en stage ou à la Maison familiale se mettent en place… Renouveler le conseil À la rentrée, les MFR ont toujours la préoccupation de renouveler le conseil d’administration bien que ce ne soit pas la préoccupation première des parents qui arrivent. Des administrateurs viennent expliquer lors des réunions de rentrée aux nouvelles familles pourquoi ils trouvent passionnant de s’investir dans l’association en expliquant l’intérêt qu’ils y trouvent, la création de liens, une convivialité, une complicité même » explique le directeur de la MFR de Saint-Symphorien. Cela demande beaucoup d’énergie, il faut renouveler le conseil d’administration tout en étant sur la durée. C’est un équilibre à retrouver à chaque fois. » En Basse-Normandie, dans le cadre d’une démarche régionale d’amélioration continue, la MFR de Vains a fait du renouvellement des administrateurs une priorité. La richesse du conseil d’administration vient du nombre de parents représentés. Cela évite les dysfonctionnements », explique Olivier Deville, le directeur. Nous repérons des familles qui pourraient être intéressées pour entrer dans le conseil d’administration. Ce sont les membres du bureau qui ensuite les appellent et savent les convaincre. Nous nous retrouvons lors d’une réunion informelle. Les administrateurs servent en quelque sorte de parrains. Nous en sortons gagnants. Par exemple, lors d’un conseil d’administration, quand c’est un parent qui témoigne sur le voyage d’étude des jeunes qu’il a accompagné avec le moniteur, cela a une autre portée que quand c’est le moniteur qui raconte. Tout ce que les parents peuvent dire de la MFR a un impact beaucoup plus fort, j’en suis convaincu ». À quoi mesure-t-on la vitalité d’une vie associative ? A l’ambiance qui règne à la MFR, à un état d’esprit », disent les directeurs et les présidents. Comment initier des espaces de rencontre qui invitent au partage et à la convivialité ? Certaines MFR ont instauré le café du lundi matin ou du vendredi soir. D’autres affichent systématiquement dans le hall de la MFR, les photos des activités conduites par les jeunes pendant la semaine. Ces attentions donnent de bonnes raisons » aux familles d’entrer dans la MFR et d’échanger entre parents et avec les moniteurs présents pour les accueillir. Donner du sens En dehors des réunions et rencontres autour du parcours de formation des jeunes auxquelles participent les familles, les MFR travaillent à d’autres façons de les impliquer. Mobiliser les familles sur les questions éducatives permet aux parents d’être reconnus dans leur rôle. Ainsi la MFR de Routot expérimente depuis 5 ans une réflexion sur les règles de vie des élèves avec les parents, les jeunes et les administrateurs. Sont concernées les classes de 4e, CAPA première année et Seconde. La démarche se construit au mois de mai en plusieurs étapes. D’abord les élèves au sein de la classe font des propositions, à la suite d’un brainstorming, animé par un moniteur, sur, ce qu’on appelle à la MFR, les règles de vie », c’est-à-dire le fonctionnement quotidien qui ne relève pas du règlement intérieur. Les idées qui recueillent la majorité sont présentées par les délégués au directeur, Ludovic Rosé, qui met en commun les propositions de toutes les classes. La Maison familiale invite ensuite les parents des élèves concernés à une réunion de conseil d’administration élargie sur les règles de vie, avec la participation des jeunes sur la base du volontariat et de l’équipe éducative. L’assemblée travaille en ateliers sur les améliorations proposées par les jeunes que les parents acceptent ou non. En plénière, les propositions sont reprises une par une. Si une majorité de oui se dégage pour une proposition, la règle évolue, sinon rien ne change. En cas d’égalité, le conseil d’administration se charge de trancher. Les nouvelles règles s’appliquent à la rentrée suivante. Ce petit moment de démocratie et d’apprentissage de la citoyenneté a pour but de montrer aux parents que la MFR n’est pas toute puissante. Les choses ne viennent pas d’en haut. Elles se discutent. Cela crée de l’adhésion et de la cohésion. C’est un exemple simple qui montre comment la MFR reconnaît la parole et le statut de parents. Il s’établit avec eux une proximité qui permet ensuite d’avancer sur d’autres terrains », explique Ludovic Rosé. Puzzle d’initiatives, tous ces exemples ne sont qu’une infime parcelle des actions quotidiennes mises en oeuvre dans les MFR dont la préoccupation est de permettre aux parents de se sentir suffisamment à l’aise pour oser prendre des responsabilités. Les parents et les stages La MFR de Craon Hippodrome, en Mayenne, mobilise depuis toujours les parents sur l’accompagnement des jeunes en stage. À l’automne, la MFR organise une semaine consacrée aux visites de stage auxquelles elle convie les parents. 95 % des visites se font à ce moment-là. Cela permet aux parents d’entrer en communication avec les maîtres de stage. Le jeune présente la structure, fait visiter aux parents, c’est un moment important. Le fait que les parents soient là modifie également le regard porté par le maître du stage. Il apprécie cet investissement. On sent les parents satisfaits et pour le jeune c’est un moment très valorisant », résume le directeur Jean-François Brosselier. SOURCE LIEN DES MFR N°344 - LE LIEN est le magazine institutionnel du mouvement des MFR, un trimestriel édité à 60 000 exemplaires à destination des familles, des salariés et des administrateurs des Maisons familiales rurales. Tout savoir sur la maison basque qui affiche une identité visuelle forte au Pays qu'une maison basque ? La maison basque, également appelée Etxe » en basque, désigne dans le sens architectural courant , le type de construction typique du Pays basque. La maison basque ou ferme basque servait, à l'époque, à loger la famille et le bétail. Avant le Moyen-Age, elles étaient construites en bois et c'est à partir du XVIe siècle que va se dessiner le profil de la maison basque contemporaine telle qu'on la connaît de nos jours. Ces grandes bâtisses blanches et rouges à colombages donnent au Pays basque ce petit supplément d'âme. La maison basque au centre de la culture basque La société basque a toujours tourné autour de la maison familiale. C'est pourquoi, la maison basque est aussi et surtout un véritable symbole de l'organisation sociale et d'une activité rurale. Ce n'est pas seulement un lieu d'habitation, mais également une unité politique, économique, relationnelle et sociale. En effet, il n'est pas rare que les habitants se connaissent mieux sous le nom de leur maison que sous leur réel patronyme. D'ailleurs, le nom que l'on donnait à la bâtisse restait le même durant des siècles et il était généralement un toponyme, selon le lieu où était située la maison près d'une rivière ou d'un bois, en haut d'une colline,.... Selon les lois des basques, la maison était transmise de génération en génération et usuellement c'est l'aîné, appelé en basque etxekoa », qui en héritait mais, cela pouvait changer d'une province à une autre. L'heureux élu devient alors le maître de maison » et en aura la responsabilité entière. A savoir que les parents et autres enfants seront toujours logés dans la maison, d'où l'importance de posséder une grande demeure. Les caractéristiques d'une maison basque Ces maisons bicolores ou autrement appelées labourdines » possèdent toutes les mêmes caractéristiques, à quelques détails près, créant alors une harmonie architecturale au sein du Pays basque. Elles comportent une seule façade avec des ouvertures et orientée vers l'est, tandis que les autres façades sont presque nues pour protéger des vents dominants venus de l'océan. Sous la toiture asymétrique et à deux pans et en tuiles romaines, se distinguent des balcons, au niveau du grenier, servant à faire sécher le maïs. Le rez-de-chaussée est réservé au bétail et à la cuisine et les chambres sont situées à l'étage. Ses façades sont blanchies à la chaux. Les maisons basques possèdent des colombages de couleur rouge, dites cœur de bœuf ». En effet, les habitants recouvraient leurs volets de sang de bœuf afin de protéger leur maison des insectes et du pourrissement. Des ouvertures plus hautes que larges, encadrées de volets en bois. Des portes et des chaînages d'angles en pierre. En outre, la maison basque est fière et robuste, avec du cachet et de l'authenticité. Les maisons basques ont beaucoup évolué au fil du temps passant d'habitat rural à des villas bourgeoises. Dans les années 1900 à 1930, l'engouement des bains de mer dans la région convoités par une clientèle aisée a donné naissance à une architecture nouvelle le style néo-basque ». Des maisons au cachet remarquable signées par des architectes de renom ont alors vu le jour. Les couleurs ont elles aussi beaucoup changées et ont évoluées du fameux rouge basque à toute une palette de couleurs diverses. L'acquisition d'une maison basque Très convoitées par les amoureux des vieilles pierres et de l'authenticité, les constructions néo-basques ont su s'imposer dans la région et sont aujourd'hui protégées par une législation stricte visant à protéger ce patrimoine. De nombreuses constructions récentes adoptent ce courant architectural, notamment dans les communes les plus conservatrices qui souhaitent préserver cette harmonie architecturale. Dans la région, le style néo-basque est très répandu et représente environ la moitié de l'offre immobilière dans le moyen et haut de gamme. Ce type de bien immobilier affiche une fourchette de prix assez large qui varie suivant l'emplacement, la vue, la superficie du terrain mais aussi du standing des prestations et des rénovations. Cela peut démarrer pour certaines maisons à 600 000 € et dépasser les 5 millions d'euros pour de très belles maisons à vendre au Pays Basque dans les villages les plus côtés. Envie d'obtenir de plus amples informations concernant ce marché, n'hésitez pas à demander conseils à l'un de nos consultants spécialisés de nos agences BARNES Côte Basque. Pour l’agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d’Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital minimum n'est nécessaire, ni l'obligation d'être agriculteur, pas de limite de la surface d'exploitation non plus. La société sous forme de SCEA est une société civile, régie par le Code civil, notamment par les articles 1832 à 1870. Son fonctionnement, et son régime juridique est ceux des sociétés civiles. La SCEA a pour but, soit l’exploitation d’un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, soit à la fois la gestion et l’exploitation de ces derniers. Généralement, la SCEA est constituée de personnes qui se connaissent bien, ou de personnes d’une même famille. Toutefois, aucune règle n'est édictée en la matière. Dans d’autres sociétés civiles comme la EARL - Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée - ou dans un GAEC Groupement Agricole d’Exploitation en Commun il n’est pas permis à un mineur de participer, et pour les époux, dans un GAEC il ne leur est pas permis d’être les seuls associés. Ce qui fait préférer finalement, la Société Civile d’Exploitation Agricole - SCEA - dans une large majorité des cas. Le statut social et fiscal des associés. Si la société possède sa personnalité juridique propre et se trouve liée fiscalement et socialement à des règles, il n’en est pas moins vrai que les associés, comme le ou les gérants, d’ailleurs, que nous verrons au chapitre suivant, ont eux aussi personnellement, des règles qui leurs sont applicables. • Social. A la suite d’une question posée en date du 5 janvier 2000 par courrier électronique, sous la référence JO291299103915, l’URSSAF de Paris confirme que sous réserve de modifications éventuelles à venir, il n’y a pas de charges sociales à payer, ni pour le gérant, ni pour aucun des associés tant qu’aucun salaire n’est versé. Le gérant ne doit pas non plus percevoir de rémunération en contrepartie de l’exercice de son mandat social. • Les incidences fiscales des associés. A l’exception de celles qui y sont soumises par leur objet, les sociétés civiles ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés. Comme le font les entrepreneurs individuels sans toutefois comparer les deux statuts, les bénéfices encaissés par chaque associé entreront dans le revenu global de ce dernier. Sur la déclaration annuelle, ils seront portés en tant que revenus fonciers pour les personnes physiques, et comme bénéfices commerciaux, s’il s’agit d’une société associée de la SCEA. Il convient de signaler deux particularités. D’une part, dans le cas ou le/les associés sont salariés, et d’autre part, lorsqu’un immeuble d’habitation est mis à la disposition gratuite d’un associé. 1°- Les salaires des associés Si l’associé est salarié de la SCEA, le salaire n’est pas déductible des bénéfices en tant que charges. En effet, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une distribution du bénéfice social. En conséquence, les salaires perçus seront imposés pour l’associé, comme des bénéfices. Il en sera de même pour tout avantage en nature, sauf pour un immeuble mis à titre gratuit, à la disposition de l’associé. 2° - Immeuble d’habitation mis à la disposition gratuite d’un associé Dans le cas où un associé a la jouissance gratuite d’un immeuble d’habitation appartenant à la SCEA, l’administration ne considère pas qu’il s’agit d’un bien en nature, ni d’un revenu imposable pour l’associé, étant donné qu’il n’existe pas de location entre les deux parties. L’administration fiscale considère que la SCEA a la jouissance de l’immeuble, et qu’elle n’est pas imposable par la mise à disposition gratuite envers l’un de ses membres. Cependant, il convient de se renseigner auprès du service des impôts, au moment de la réalisation, de toute décision administrative contraire qui pourrait être prise en dernière minute. En dehors de grosses réparations qui sont déduites normalement des charges isolation thermique, ravalement, grosses réparations pour ce qui concerne les biens immobiliers, intérêts d’emprunt..., les autres charges ne sont pas déductibles des bénéfices. Des règles particulières sont également applicables. Pour en connaître les dernières applications, on se rapprochera des services fiscaux article du Code général des impôts. • Les associés en famille Deux cas de figure peuvent être envisagés la situation des époux pendant le mariage, la situation en cas de divorce et ce que deviennent les parts d’un associé qui décède. 1°- La situation des époux associés pendant le mariage. L’utilisation de biens qui leur appartiennent personnellement, biens propres dans le régime de communauté. Sous le régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, les époux ne rencontrent aucun problème particulier. En revanche, il peut en être différemment quand les époux utilisent les biens communs comme apports si certains points n’ont pas été respectés. Le statut des époux en société est soumis aux articles 1832-1 et 1832-2 du Code civil résultant des lois n° 85-596 du 10 juillet 1982 et n° 85-1372 du 23 décembre 1985. L’article 1832-1 autorise des époux à s’associer, même s’ils n’emploient que des biens de communauté pour les apports ou l’acquisition de parts sociales. Deux époux seuls, ou avec d’autres personnes peuvent être associés dans une même société, et participer ensemble ou non, à sa gestion sociale. L’alinéa 2 du même article indique que “les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés, parce qu’ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique” NDLR c’est-à-dire, devant notaire. Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société, sans que son conjoint en ait été averti, et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. Le conjoint lésé pourra demander au juge, l’annulation de l’acte d’apport. Il y a donc obligation d’informer le conjoint. C’est l’époux qui fait l’apport qui aura la qualité d’associé. Cependant, si le conjoint de l’apporteur a notifié à la société de son intention d’être personnellement associé, la qualité d’associé lui sera reconnue pour la moitié des parts souscrites à la condition que cette intention ait été manifestée lors de l’apport, l’agrément ou l’acceptation. Si cette notification est postérieure à l’apport ou à l’acquisition, les clauses d’agrément prévues à cet effet par les statuts, sont opposables au conjoint. Lors de la délibération sur l’agrément, l’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte, pour le calcul du quorum et de la majorité. 2°- La situation en cas de divorce. Plusieurs cas peuvent se présenter, selon que les époux sont ou pas associés, ou qu’il s’agit de biens communs ou non. Si les apports proviennent de biens propres, l’époux conservera la valeur de cet apport dans son patrimoine personnel, et le conjoint ne pourra en aucun cas, réclamer quoi que ce soit même en l’absence de la déclaration de remploi prévue par l’article 1434 du Code civil. Si les époux sont tous deux associés, et que les apports ont été fait par des biens communs à part égale, chacun reprend simplement ses apports, sans litige possible, puisqu’ils sont associés à 50/50. Toutefois, puisqu’il s’agit de biens communs, les parts seront mentionnées dans l’état liquidatif de communauté au moment du divorce et seront soumises à la perception des droits de partage. En revanche, si un seul des époux est associé, ce dernier devra, s’agissant des biens communs, verser la moitié de la valeur des parts au jour du partage. Là également, il y aura perception des droits au partage. Les apports. Les associés de la SCEA sont tenus de faire des apports, mais aucun capital minimum n’est exigé. Il est fixé librement par les associés créateurs 1 euro ou l'apport d'un matériel nécessaire à la production de la société peut suffire. Quelle que soit la forme de l’apport, le capital sera divisé en parts égales, lesquelles seront attribuées en fonction du montant de l’apport de chaque associé. Il existe trois sortes d’apports 1- les apports en numéraire ; 2- les apports en nature ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel vif, mise à disposition d’un bail, etc… ; 3- les apports en industrie . Les apports effectués par les associés qui peuvent être des personnes physiques, ou des personnes morales entreprises, sociétés…. Le capital social. La loi ne fixe aucun montant minima pour le capital des sociétés civiles d’exploitation agricole SCEA, ni la valeur nominale des parts sociales. Ces dernières doivent être de valeur égale, ou du montant qui sera librement décidé par l’ensemble des membres fondateurs. On peut constituer ce type de société avec 1 euro ! Ce capital peut être constitué par des apports en numéraire ou, encore, par des apports en nature biens matériels , mobiliers et/ou immobiliers ou en industrie. Si le capital est important, on peut étaler l'apport du capital des associés sur une durée maximum de 5 années. Il suffit de libérer 20% du capital obligatoirement en numéraire, pour que la société soit valablement constituée. Exemple la société se constitue avec un capital de 5 000 euros. Les associés peuvent décider de n'apporter que 1 000 euros. Les 4 000 autres seront apportés sur les 5 années suivantes. • Le capital peut être variable. Rien n’interdit d’appliquer le code de commerce concernant le capital variable du code du commerce. La variabilité apporte beaucoup de souplesse, permet de faire varier le capital entre un capital minimum réellement apporté 1 euro minimum et un capital maximum, qui n'engage à rien, lequel ne doit pas être apporté. Exemple une société se constitue avec un capital de 1 000 euros de capital minimum. Les associés doivent obligatoirement apporter cette somme à la création. Il est décidé de fixer le capital maximum à 5 000 000 d'euros 5 millions. Les associés n'auront jamais cette somme à apporter, et n'auront aucune responsabilité par rapport à celui-ci. En fait, ceci signifie que le capital peut varier entre le capital minimum 1 000 euros et 5 000 000 euros sans qu'il n'y ait à effectuer la moindre formalité pas d'annonce légale d'augmentation ou diminution du capital tant que les sommes restent dans cet espace, et aucune formalités effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE. Les associés n'ont pas à apporter les 5 000 000 d'euros ! Précision cependant que la variabilité n'est intéressante que lors de la modification du capital. Elle ne vaut pas exonération des formalités lorsqu'il s'agit des autres modifications statuts, changement de gérant, renouvellement, modification de l'objet social, ce qui est logique. Dans le cas où les associés ne disposent pas d'un capital important, l'adoption d'un capital variable en apportant leurs disponibilités est préférable à celui d'une société classique à capital fixe dont il faudrait procéder à une régularisation sur 5 ans voir chapitre précédent. On lira les avantages sur le site spécialisé sur les SCI à capital variable même principe. Toutes les infos pratiques sur ce thème Les associés. Peuvent être associés d’une SCEA, des personnes physiques, morales sociétés, entreprises…, qu’ils soient agriculteurs ou pas. Les associés fondateurs ayant agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenus des obligations nées des actes ainsi accomplis, sans solidarité dans le cas d’une société civile article 1843 du Code civil. Les associés peuvent être mineurs. Le minimum d’associés est de deux, il n'y a pas de maximum alors que dans une EARL, le nombre d’associés est de 10 maximum. La durée de la société est au maximum, comme les autres formes de société, de 99 ans renouvelable. Les associés sont responsables indéfiniment mais sans solidarité des dettes de la société, proportionnellement à leur nombre de parts dans le capital. La gérance de la SCEA La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par une décision des associés, soit par acte distinct. Ce sont les statuts qui fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance. Plus d'informations complémentaires désignation du ou des gérants Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, précise l’article 1846 du Code civil, et s’il n’en a pas été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants. Aucune loi n’interdit à la même personne de faire partie de plusieurs sociétés et d’être gérant de sociétés différentes. Par ailleurs, lorsqu’un gérant dès son entrée en fonction a délégué ses pouvoirs, cette délégation ne lui fait pas perdre sa qualité de gérant Arrêt du 11 mars 1953 - Paris. À l’égard de la société, il reste responsable de tous les actes accomplis par son mandat. Les décisions sont prises par lui, ou par l’assemblée générale pour celles qui n’incombent pas de son pouvoir. Une personne morale peut-être désignée comme gérant, et l’acte de nomination doit indiquer le nom de son représentant légal gérant, PDG…. L'activité est civile Le code du commerce est en grande partie, en application de certaines règles du code civil, ainsi que certaines activités agricoles gérées par une SCEA. Quelle est la définition d'une activité civile ? A l'exception des activités agricoles, les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi. Elles s'apprécient par rapport aux activités commerciales. On y recense les activités * Agricoles voir ci-dessus "comment est définie une activité agricole" * Extractives vente de produits extraits du sol * Intellectuelles exploitation par leurs auteurs des œuvres tirées de l'esprit œuvres littéraires, musicales et cinématographiques, propriété industrielle, activités artistiques, activités de recherche, de conseil, enseignement, formation, etc. * Immobilières achat de terrains agricoles en vue de leur revente après construction ayant un rapport avec l'agriculture. L'activité immobilière ou forestière doit être exceptionnelle et non régulière pour une SCEA, ce n'est pas sont but. Questions-réponses sur les SCEA. Les associés ont-ils besoin d'être agriculteurs pour monter une SCEA ? NON, les associés peuvent venir d'horizons différents, ils n'ont pas besoin d'être agriculteurs, toutes personnes physiques ou morales peuvent en être associés. L'essentiel est que la SCEA créée ait un objet social poursuivant une activité agricole Comment est définie une activité agricole en dehors de celles évoquées au début de l'article ? Les activités sont définies comme agricoles lorsqu'elles ont pour but l'exploitation agricole, l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal ou animal, la transformation de produits agricoles dans le but de les revendre. Sont également comprises, les activités d'accueil à la ferme ainsi que les produits de la ferme, gestion et acquisition pour son exploitation de forêts... Pour votre info Vous pouvez la créer vous-même votre SCEA, grâce à la dernière édition du "Dossier-kit de Création" marque déposée. Il n'est pas un simple ouvrage "de plus", mais bien un dossier, un outil pratique. Tout y est explications pour remplir les imprimés et les statuts, statuts prêts à l'emploi, imprimés nécessaires, etc... En moins d'une journée, votre société en SCEA sera créée ! A noter que ces dossiers-kits de création existent depuis 1981. Un gage de sérieux ! Mode d'emploi pratique. Ils comprennent tous les éléments dont vous avez besoin comme les infos juridiques nécessaires à connaitre AVANT et APRES la création, les statuts prêts à être remplis, modèles de contrats et formules, etc. et surtout, la manière de vous y prendre pour effectuer toute la création de la SCEA de "A" jusque "Z" sans avoir à bouger de chez vous, sans avoir à vous rendre dans quelconque administration. Si vous passez votre commande maintenant, sur internet paiement sécurisé, vous recevrez votre dossier dans votre e-mail, immédiatement. Prix de ce dossier-kit Juridique de création 85 euros avec les statuts, explications pour créer vous-même votre société sans bouger de chez-vous, informations juridiques à connaître AVANT et APRES votre création, modèles de contrats et formules, etc... 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